La question du contrat de mariage peut paraître compliquée, voire même contraire à l'esprit et à l'essence a tout le moins, le contrat de mariage a pour mérite de clarifier les situations.
20+ Contrat De Mariage Communaut? Universelle. Les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux. Si le contrat de mariage n'est pas obligatoire, il doit.
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Contrat de mariage universel : La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. En droit français, la communauté universelle est une extension du régime de communauté légale :
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux.
Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les toutefois, les époux peuvent prévoir par une clause au contrat de mariage que les biens reçus par donation ou succession restent la propriété. La clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux. Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. La communauté universelle est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux.
