34+ Diff?Rence Mariage Pacs. Sur le plan du droit de la famille, des enfants, des impôts et des successions notamment. Les époux sont, quant à eux, solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
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Vous vous demandez quelles sont les différences fondamentales entre ces deux types d'union ? En 2016, quatre pacs ont été conclus pour cinq mariages célébrés pour les couples de sexe différent. Mêmes droits et devoirs, mêmes conditions d'exercice de l'autorité parentale concernant les enfants biologiques si le père les a reconnus.
En ce qui concerne les formalités, celles du mariage sont plus lourdes comparées à celle du pacs.
Dans les deux situations, pacs et mariage, la part transmise au partenaire ou conjoint est exonérée de droit de succession et permet d'éviter l'imposition. Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair. L'année qui suit le mariage ou le pacs, le couple a le choix de faire une déclaration d'impôt commune ou séparée. Les époux sont, quant à eux, solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
