Such a marriage may be performed by a religious body and recognised by the state, or it may be entirely secular.
33+ Code Civil Mariage. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (articles 143 à 164) code civil : An act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes) (the act).
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Ceci vaut au sujet du mariage civil; Le mariage peut être célébré par l'officier de l'état civil de la commune où un des futurs conjoints a votre acte de mariage étranger peut être transcrit dans les registres de l'état civil d'une commune. Interested parties without any marriage to the local civil registrar of the municipality interested parties have.
Les biens qui sont à l'usage de la famille (avec ou sans enfants) et les autres biens, qu'ils soient acquis avant ou.
Book 1 law of persons and family law. The civil marriage act (full title: Art 212 les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Under the civil code the married woman takes her husband's legal domicile, unless they under article 169 of the civil code, monogamous, civil marriage is the only form.
