Soit un extrait de l'acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d'une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu'elle est devenue définitive
40+ Extrait D'acte De Mariage. Personnes autorisées à faire la demande d'acte de mariage. La réalisation de documents administratifs nécessite parfois la présentation de justificatif comme les extraits d'acte de naissance ou de mariage.
Demande D Acte De Mariage Hennebont from www.hennebont.bzh
La personne majeure concernée par l'acte. Vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) concernant une union survenue sur une commune française pour une formalité administrative ? Découvrez les différentes formes d'actes, les informations qu'ils contiennent et comment les obtenir.
Obtenir un extrait d'acte d'état civil.
Un extrait d'acte de mariage sans filiation (qui précise uniquement les informations relatives aux époux et les mentions marginales s'il en existe). Un extrait d'acte de mariage sans filiation (qui précise uniquement les informations relatives aux époux et les mentions marginales s'il en existe). Si vous souhaitez demander un extrait d'acte de mariage avec filiation, l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil exige que vous ayez un lien de parenté avec l'un des époux ou que vous ayez obtenu une autorisation du procureur de la république dont dépend le lieu de célébration du mariage. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
