Rien ne vous empeche de refaire un contrat de mariage pour vous proteger.
42+ Contrat De Mariage Tunisien Pdf. La comptence des juridictions tunisiennes art. Vous voyez pas qu il jouent avec vous, des qu il auront les papier sera fini, vraiment faut etre vraiment desepere pour ce taper un tunisien sans papier.
Divorce Selon Tunisien 11448 Mariage Sauvegarde De Justice from imgv2-2-f.scribdassets.com
En l'absence de contrat signé, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut. Quelles sont les différentes formules ? Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts, régie par les articles 1400 à 1480 du code civil.
Côté, rigueur de l'autre, se trouve élucidée.
La comptence des juridictions tunisiennes art. Exemple de contrat de mariage. Côté, rigueur de l'autre, se trouve élucidée. En l'absence de démarche particulière, les époux vous pouvez faire un contrat après le mariage ou changer ou modifier le contrat existant.
