26+ Tableau Comparatif Pacs Mariage. Le droit de la famille. Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions :
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Mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : Le mariage , le concubinage et le pacs.
Aucun bien nappartient en commun au couple.
France hors mayotte jusqu'en 2013 et y c. Le pacs, pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Exemples pour deux personnes sans enfant, sans autres revenus que des salaires, sans charges déductibles ni recours aux réductions ou. Les différences majeures entre pacs, mariage et concubinage.
